Mentions légales et conditions d'utilisation

 

MENTIONS LÉGALES

 

Le présent site Internet est édité par l’Union Libérale Israélite de France, Association cultuelle régie par les Lois de 1901 et 1905, située 24, rue Copernic 75116 Paris, France (ci-après l’«ULIF»).

Directeur de publication : le Président de l’ULIF en exercice
Contact : contact@ulif.org
Téléphone : 01 47 04 37 27

Ce site Internet est hébergé par MONAROBASE, une société à responsabilité limitée, au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé sis la Vincendière, 28330 Les Etilleux, France.

Contact : infos@monarobase.net
Téléphone : 0805 690 008

Propriété intellectuelle

Ce site Internet est protégé, tant dans sa forme (structure, mise en page, affichage, base de données, etc.) que dans son contenu (textes, images, sons, vidéos, etc.) par les législations françaises et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle.

Les contenus affichés sur ce site Internet sont la propriété exclusive de l’ULIF et/ou de ses concédants et/ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle des contenus de ce site Internet sur tout support que ce soit et/ou par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute vente ou revente, retransmission ou tout autre acte tendant à rendre ce contenu disponible aux tiers de quelque façon que ce soit, est strictement interdite.

Pour plus d’informations sur les termes et conditions d’utilisation de ce site Internet, y compris son contenu, veuillez vous référer à nos Conditions Générales d’Utilisation, ci-après.

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos informations personnelles. Vous bénéficiez par ailleurs d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, si vous avez des motifs légitimes pour ce faire.

Aux termes du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, l’ULIF répondra à votre demande dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande. A défaut l’ULIF vous invitera à la compléter.

En outre, certaines données personnelles permettant une identification indirecte peuvent également être collectées et traitées afin de mieux gérer votre connexion et votre navigation sur le site Internet. Par conséquent, l’ULIF est susceptible d’utiliser des cookies. Un cookie est un fichier texte mémorisé par votre navigateur destiné à vous identifier lors de vos navigations sur le site Internet.

Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de telle manière à l’empêcher de stocker des cookies.

Pour plus d’informations sur nos pratiques de collecte et d’utilisation de données personnelles, veuillez vous référer à nos Conditions Générales d’Utilisation, ci-après.

L’ULIF se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales sans préavis et sans notification préalable.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

(Version en vigueur au 01/01/2012)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services proposés par l’ULIF.

Important ! Les présentes Conditions Générales régissent tout accès et toute utilisation du Site et/ ou des Services ainsi que l’utilisation de tout Compte Membre établi par le biais du Site. Par l’accès, la navigation, l’utilisation, la consultation, la lecture, l’impression ou le téléchargement de tout élément sur ou depuis le Site ou les Services, ou en devenant Membre des Services, Vous certifiez que : (i) Vous êtes âgé d’au moins seize (16) ans et prenez les engagements définis à l’article 3.2 ci-après ; et que (ii) Vous avez lu, compris et acceptez d’être contractuellement lié par les Conditions Générales et de respecter toute législation et réglementation applicable. Si Vous refusez tout ou partie des stipulations du Contrat, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Site et/ou les Services.

En outre, Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation du Site demeure soumise aux politiques, règles et directives applicables aux Services, qui peuvent être publiées par l’ULIF à tout moment ; étant entendu que ces politiques, règles et directives font partie intégrante des Conditions Générales.

Vous formalisez Votre acceptation des Conditions Générales par tout acte démontrant Votre acceptation, notamment en cliquant sur toute case à cocher ou bouton contenant les mots « J’accepte » ou toute expression similaire, ou par simple accès au Site, que Vous ayez lu ou non ces Conditions Générales. Nous Vous recommandons de conserver une version imprimée de cet accord pour Vos archives personnelles.

Veuillez lire attentivement et consulter régulièrement les Conditions Générales avant toute utilisation du Site et/ou des Services.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« Association » ou « ULIF » désigne l’Union Libérale Israelite de France régie par les Lois de 1901 et 1905, située 24 rue Copernic, 75116 Paris.

« Code de Conduite » désigne les règles de fonctionnement du Site et/ou des Services telles que définies à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

« Compte Membre » désigne le compte créé par un Membre par l’apport des Données d’Inscription et d’un Identifiant Membre, conformément aux termes de l’article 3 ci-après.

« Conditions Générales » désigne le présent document et toutes les modifications ultérieures effectuées par l’ULIF.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières spécifiques à certains Services et en particulier, toute mention figurant sur un formulaire d’inscription et/ou de commande en ligne.

« Contrat » désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières, la Charte ainsi que les mentions légales, qui font partie intégrante du Contrat.

« Contribution(s) » désigne toutes annonces, tous commentaires, avis ou autres messages public dans le cadre des Services, constitués de données, signaux, écrits, images et/ou sons de toute nature, par un Membre, sous sa responsabilité éditoriale.

« Identifiant Membre » désigne l’identité du Membre au sein du réseau l’ULIF, et notamment tout nom, numéro, pseudonyme ou alias, tel que collecté lors de l’inscription ou au cours de l’utilisation des Services.

« Donnée(s) d’Inscription » désigne les données, personnelles ou non, renseignées par un Membre et collectées par l’ULIF lors de la création de tout Compte Membre, et permettant de s’identifier sur les Services.

« Membre » désigne tout Utilisateur inscrit aux Services et disposant d’un Compte Membre.

« ULIF » « Nous » « Notre » désigne l’ULIF, une Association Lois 1901 et 1905, dont le siège social est situé 24 rue Copernic - 75116 Paris.

« Parties » désigne collectivement l’ULIF, tout Utilisateur ou Membre.

« Utilisateur » « Vous » « Votre » Vous désigne comme visiteur ou Membre des Services, selon Votre situation.

« Service(s) » désigne les services en ligne accessibles après obtention d’un Compte Membre, et régis par les Conditions Particulières le cas échéant applicables.

« Site » désigne le présent site Internet www.ulif.com et toute adresse url dérivée, à l’exception des sites Internet tiers et sur lequel sont fournis les Services.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents suivants, classés ci-après par ordre de priorité décroissant :

  • les Conditions Particulières ;

  • les Conditions Générales ;

  • la Charte.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre plusieurs versions d’un même document, la version en vigueur prévaudra.

ARTICLE 3 - COMPTE MEMBRE

3.1 Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

  • la qualité d’adhérent à l’ULIF au titre de l’année en cours constitue un pré-requis au statut de Membre et en tout état de cause Vous Vous engagez à adhérer à l’ULIF avant toute utilisation des Services ;

  • l’ULIF est susceptible de refuser toute demande de Compte Membre, à sa seule discrétion.

Le statut de Membre permet d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du Site. Chaque Membre est invité à choisir un Identifiant Membre permettant d’être identifié sur le Site.
Les coordonnées des Membres ne sont pas consultables sur les Services. Seul apparaît l’Identifiant Membre.

3.2    Vos engagements

En acceptant le Contrat :

  • Vous Vous engagez à en respecter à tout moment l’ensemble des termes du Contrat ;

  • Vous Vous engagez à respecter les fondements et les valeurs de l’ULIF,

  • Vous Vous engager à ne pas utiliser le Site et/ou les Services dans un contexte professionnel et/ou dans tout contexte donnant directement ou indirectement lieu à facturation,

  • Vous garantissez à l’ULIF que Vous êtes au moins âgé de dix-huit (18) ans, ou avez atteint l’âge de la majorité légale du pays dans lequel Vous résidez, et Vous avez la capacité juridique pour conclure le Contrat, ou

  • Vous garantissez à l’ULIF que  (i) Vous avez au moins seize (16) ans et moins de dix-huit (18) ans et (ii) Vos parents ou Votre représentant légal Vous autorise(nt) à ouvrir un Compte Membre, à utiliser à les Services, et à fournir les Données d’Inscription aux Services et (iii) Vos parents ou Votre représentant légal a/ont lu et accepté le Contrat en Votre nom et pour Votre compte.

Si Vous avez moins de seize (16) ans, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.

3.3    Création du Compte Membre

Pour créer un Compte Membre, Vous devez satisfaire aux conditions suivantes et garantir à l’ULIF que :

  • Vous avez la capacité juridique et tout pouvoir nécessaire pour conclure le Contrat et que la conclusion du Contrat n’enfreint pas un quelconque engagement auquel Vous seriez tenu par ailleurs ;

  • Vous acceptez de procéder à l’acquisition à Vos seuls frais de tout équipement informatique, logiciel et accès à Internet nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation subséquente des Services ;

  • Vous ne faites l’objet d’aucune mesure d’interdiction relative à la détention d’un Compte Membre ;

  • Vous n’utiliserez qu’un seul Compte Membre à la fois ;

  • Vous n’enfreindrez pas les droits de l’ULIF, notamment ses droits de propriété intellectuelle, tels que ses droits d’auteur et/ou ses droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles).

Pour créer un Compte Membre, Vous devez renseigner Vos Données d’Inscription et créer un Identifiant Membre. En créant un Identifiant Membre, Vous acceptez (i) de garantir la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés, (ii) de maintenir et mettre à jour promptement Vos Données d’Inscription, incluant Votre Identifiant Membre, afin d’en maintenir la véracité, l’exactitude et la complétude et (iii) de respecter les stipulations de la  Charte et des règles applicables à la création de Votre Identifiant Membre.

En tant que créateur de Votre Identifiant Membre, Vous êtes pleinement responsable de sa création comme de son utilisation. A cet égard, l’ULIF ne saurait tolérer d’Identifiant Membre à caractère injurieux ou obscène et se réserve le droit d’exclure immédiatement, de manière temporaire ou permanente, tout Membre dont l’Identifiant Membre contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du Contrat.

L’ULIF ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation de Votre Identifiant Membre. Vous garantissez ainsi l’ULIF contre toute action consécutive à une mauvaise utilisation de Votre Identifiant Membre, y compris son utilisation par un tiers à qui Vous auriez révélé tout ou partie de Vos Données d’Inscription, en particulier Votre mot de passe.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES INFORMATIONS D’INSCRIPTION

Vous reconnaissez être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de Vos Données d’Inscription fournies lors de la création de Votre Compte Membre sur les Services. Vous ne devez pas autoriser des tiers à utiliser Vos Données d’Inscription. Vous ne pouvez pas donner en sous-licence, céder, transférer, vendre, ou autrement attribuer Vos Données d’Inscription et/ou le Contrat à un/des tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’ULIF ; toute tentative constituant également une violation des Conditions Générales.

Vous êtes seul et pleinement responsable de toute utilisation ou activité de Votre Compte Membre, y compris de Votre Identifiant Membre, par toute personne utilisant Vos Données d’Inscription, avec ou sans Votre autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur depuis lequel Votre Compte Membre est généralement accessible.

Si Vous avez des raisons de penser que Votre Compte Membre n’est plus protégé (par exemple, en cas de perte, de vol ou de divulgation non-autorisée de Vos Données d’Inscription), Vous devez, dans la mesure du possible, modifier immédiatement les Données d’Inscription concernées en utilisant le processus de mise à jour approprié sur le Site et Nous signaler l’évènement à l’adresse suivante : contact@ulif.org.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Sous réserve du respect des termes du Contrat et à défaut de stipulation contraire dans les Conditions Particulières applicables, l’ULIF vous concède un droit non-exclusif, révocable et non-transférable d’utilisation du Site et des Services.

Vous ne pouvez pas :

  • donner en sous-licence, louer, prêter, vendre ou autrement transférer tout ou partie de Votre droit d’utilisation des Services, de quelque manière que ce soit ;

  • créer toute œuvre dérivée en rapport avec le Site et/ou les Services ;

  • utiliser les Services d’une manière autre que celle(s) expressément stipulée(s) dans le Contrat.

5.2 Tous les droits relatifs aux Services qui ne sont pas expressément stipulés dans le Contrat, en particulier les droits de reproduction, de modification, de distribution, de représentation et/ou de décompilation ainsi que tous les droits d’auteur, droits sur les marques, brevets, et tous droits de propriété intellectuelle afférents au Site et/ou aux Services et/ou aux contenus figurant sur le Site sont réservés à l’ULIF et/ou ses concédants.

En conséquence, Vous Vous interdisez de :

  • reproduire tout ou partie du Site ou des Services sur un autre support, de quelque nature qu’il soit ;

  • redistribuer ou divulguer toute Contribution à un tiers non Membre, personne morale ou physique ;

  • vendre modifier ou produire des travaux dérivés de l’information obtenue sur les Services ou sur le Site.

5.3 L’ULIF est le producteur de la base de données constituée dans le cadre du Site, au sens des articles L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, sans préjudice de toute action à laquelle l’ULIF pourrait prétendre.

ARTICLE 6 - VENTE EN LIGNE

6.1 L’ULIF Vous permet de commander certains produits culturels (les « Produits ») et le cas échéant, certaines places de spectacles et/ou concerts au travers du Site, en rapport avec l’objet de l’Association. Ces commandes et/ou réservations s’effectuent au travers du Site et/ou de newsletter de l’ULIF.

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. L’ULIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Toutes Vos commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ULIF et seront à la charge de l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de Votre pays. Les Produits demeurent la propriété de l’ULIF jusqu’à complet paiement du prix en principal et intérêts.

6.2 L’ULIF se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d’une facture antérieure. En cas d’indisponibilité de l’article après encaissement du prix de Votre commande, Vous serez informé par tout moyen du choix de l’ULIF et remboursé dans les meilleurs délais. De convention expresse, les informations transmises par l’Utilisateur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

6.3 Le règlement de Vos achats s’effectue (i) par le biais du système de paiement en ligne MERC@NET édité par la BNP PARISBAS, (ii) par téléphone auprès de l’ULIF ou (iii) directement à l’accueil de l’ULIF.

6.4 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour des Produits à destination de la France métropolitaine, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement de La Poste. L’ULIF ne saurait donc être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Le montant des frais de traitement et d’expédition figure sur le formulaire/récapitulatif de Votre commande.

6.5 Il Vous appartient de vérifier le bon état du/des Produit(s) au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la livraison.
En cas de rétractation conformément aux modalités de l’article 6.6, seul le prix du ou des Produits achetés Vous sera remboursé, à condition, d’une part qu’ils ne soient pas incomplets ou endommagés, d’autre part qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi et de retour seront à Votre charge.
En cas de non conformité de la marchandise livrée à Votre commande ou de livraison de marchandise endommagée, Nous Nous engageons à Vous rembourser ou à Vous échanger les articles, à Notre seule discrétion. Dans ce cas, les frais d’envoi et de retour Vous seront remboursés sur justificatif. Le montant du remboursement des frais de retour ne pourra toutefois pas dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés. Le remboursement s’effectuera dans un délai d’un (1) mois après la réception des articles par Nos soins.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée sur le bon de livraison joint au colis.
6.6 Vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de Votre commande pour retourner, à Vos frais, l’article commandé à l’ULIF à l'adresse suivante : contact@ulif.org L’article devra être retourné accompagné d'une copie de la facture, et sera échangé ou remboursé par l’ULIF dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception dudit article, sous réserve qu’il soit dans son emballage d'origine et en parfait état.

ARTICLE 7 - CONTRIBUTION DES MEMBRES

Les Contributions ne sont pas confidentielles et deviennent publiquement accessibles aux autres membres du Site et/ou adhérents de l’ULIF dès leur soumission, ce que Vous reconnaissez et acceptez expressément. Vous accordez à l’ULIF une licence irrévocable, transférable et libre de toute redevance pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle afférents aux droits concernés et pour le monde entier en vue de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, distribuer, publier, supprimer, conserver, ajouter, développer, analyser, utiliser commercialement, citer, réutiliser, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, communiquer et divulguer publiquement les Contributions par tous moyens et sur tous supports, présent ou à venir, avec ou sans référence à Votre Identifiant Membre et sans notification ou dédommagement à Votre égard.

L’ULIF respecte les droits d’auteur et les droits des tiers. Par conséquent, les Conditions Générales imposent que les Contributions postées par les Membres soient exactes et ne violent pas un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou les droits des tiers. En conséquence, Vous certifiez que Vous possédez les droits nécessaires sur tout contenu que Vous postez sur ou par le biais des Services - en particulier Vos Contributions - et que ces contenus ne violent ni un quelconque droit de propriété intellectuelle, ni les droits des tiers et que tous ces contenus sont exacts, qu’ils ne causeront de préjudice à quiconque et qu’en cas de plainte résultant d’une de Vos Contributions, Vous Vous engagez à indemniser l’ULIF à première demande et en intégralité. Dans le cas ou un des contenus susvisés comporterait le nom, la voix, une ressemblance et/ou l’image d’une personne, Vous certifiez que Vous avez le droit d’accorder à l’ULIF l’autorisation d’utiliser le nom, la voix, la ressemblance et/ou l’image de cette personne, à travers le monde entier pour toute la durée de la propriété intellectuelle y afférents.

En cas de réclamation relative à une Contribution, veuillez Nous alerter à l’adresse suivante : contact@ulif.org.

Vous reconnaissez que Vous êtes pleinement responsable de Vos Contributions comme de la gestion de Votre Identifiant Membre et des Données d’Inscription y afférentes, en particulier de leur conformité à toute législation applicable, de leur fiabilité, originalité et droit de propriété intellectuelle. Vous comprenez que l’utilisation des Services peut Vous exposer à des Contributions injurieuses, indécentes ou choquantes. L’ULIF ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces Contributions, ni de toute erreur ou omission au sein d’une Contribution, ou de toute perte ou dommage subi suite à l’affichage d’une Contribution sur les Services, ou consécutive à sa transmission par courriel, ou par tout autre moyen rendu accessible par le biais des Services.

En tout état de cause, l’ULIF Vous recommande de ne pas communiquer de données sensibles Vous concernant par l’intermédiaire des Services. L’ULIF se réserve le droit de supprimer toute Contribution considérées comme contestables ou caractérisant une violation du Contrat.

Vos communications et relations avec les Membres, Vous lient exclusivement avec lesdits Membres. A cet égard, Vous comprenez et acceptez que l’ULIF ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles communications ou relations.

ARTICLE 8 - CODE DE CONDUITE

Vous reconnaissez et acceptez que Votre utilisation des Services est régie par certaines règles imposées par Notre Code de Conduite et Notre Charte. Il relève de Votre responsabilité de connaître, comprendre et respecter la Charte, le Code de Conduite, la Netiquette et en tout état de cause, les valeurs et fondements de l’ULIF.

Les règles suivantes ne sont pas exhaustives et l’ULIF se réserve le droit de prendre toute mesure disciplinaire jugée appropriée, en particulier l’interruption et la suppression du Compte Membre. L’ULIF est susceptible de modifier la Charte et/ou le Code de Conduite à tout moment, sans préavis ni notification.

8.1    Règles relatives à la création de Votre Identifiant Membre

Lors du choix de Votre Identifiant Membre, Vous devez respecter les règles suivantes ainsi que celles de la Netiquette. A cet égard, l’ULIF se réserve la faculté discrétionnaire de suspendre Votre Compte Membre, de retirer toute Contribution associée et/ou de résilier le Contrat, notamment dans le cas ou Votre Identifiant Membre serait jugé comme indécent ou injurieux.

En particulier, Vous ne devez pas utiliser de nom :

  • appartenant à une autre personne ;

  • contenant des expressions vulgaires, injurieuses, diffamantes, obscènes, incitant à la haine, discriminatoire ou inacceptable ;

  • soumis aux droits de toute autre personne ou entité sans le consentement écrit et préalable de cette personne ou de cette entité ;

  • appartenant à une personnalité notoire, à une célébrité, personnalité médiatique, ou à un responsable politique ;

  • qui est, contient, ou est substantiellement similaire à une marque déposée, enregistrée ou non ;

  • appartenant à une personnalité religieuse ou à une divinité.

8.2    Règles relatives aux Services

Vous comprenez et acceptez que les exemples non-exhaustifs suivants illustrent certains cas de violation du Code de Conduite, susceptibles d’engendrer la résiliation immédiate de Votre Compte Membre, sans préjudice des autres droits dont l’ULIF pourrait se prévaloir :

  • télécharger, poster, envoyer des courriels ou rendre autrement accessible (i) toute Contribution qui soit illégale, vulgaire, obscène, calomnieuse, susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, haineuse, raciste ou contestable, et/ou nuit, menace, injurie, harcèle, diffame, envahit la vie privée d’autrui et/ou (ii) toute contribution qui viole un brevet, une marque déposée, un procédé de fabrication, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété d’un tiers et/ou (iii) toute Contribution constitutive de publicité non-sollicitée et non-autorisée, matériel de promotion, spam, ou tout autre forme de sollicitation et/ou (iv) tout élément contenant des virus informatiques ou autres codes sources, dossiers, programmes crées pour perturber, limiter ou interrompre le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;

  • nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ;

  • harceler, poursuivre ou menacer tout autre Utilisateur des Services, employé, responsable ou partenaire de l’ULIF ;

  • usurper l’identité d’un tiers, indiquer que Vous êtes un employé ou un cadre de l’ULIF (si Vous ne l’êtes pas), ou tenter d’induire en erreur les Utilisateurs en indiquant que Vous représentez l’ULIF, de quelque façon que ce soit ;

  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations afférentes à un Compte Membre tiers, ou d’autres informations personnelles de tout autre Utilisateur ;

  • télécharger sur les Services tout logiciel, fichier ou contenu que Vous n’avez pas le droit de divulguer, ou contenant un virus ou des données corrompues, ou tout autre code source ou programme invasif et malveillant ;

  • poster tout message dans un but autre que la communication personnelle, notamment toute publicité, matériel de promotion, chaîne, vente pyramidale, campagne politique, spam et/ou tout usage commercial des Services ;

  • collecter et conserver des données sur les autres Membres et/ou Utilisateurs en rapport avec les conduites et activités prohibées par les Conditions Générales ;

  • contrefaire des en-têtes ou falsifier de tout autre manière des Identifiants Membres dans le but de dissimuler l’origine d’une Contribution ;

  • utiliser abusivement les fonctions de support et de réclamation, ou faire une fausse réclamation ou signalement aux équipes de l’ULIF ;

  • télécharger ou transmettre, ou tenter de télécharger ou transmettre, tout élément, passif ou actif, qui collecte et transmet des données, en particulier les gifs, 1x1 pixels, bogues, et autres dispositifs similaires ;

  • lancer et utiliser tout système automatique, robot d’indexation (spider), logiciel automate (bot), ou lancer et utiliser tout code source ou logiciel non-autorisé ;

  • interférer ou interrompre les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou violer toute obligation, procédure, politique ou régulation des réseaux connectés aux Services, notamment l’utilisation de tout dispositif, logiciel ou routeur contournant Nos systèmes d’information ;

  • utiliser une fausse adresse de messagerie ou dissimuler la source d’une Contribution, ou utiliser un outil pour rendre anonyme Votre adresse Internet Protocol (IP) ;

  • interférer ou empêcher le fonctionnement des systèmes de sécurité de l’ULIF et/ou de tout élément qui restreint ou applique des restrictions dans l’utilisation du Site et/ou des Services ;

  • enfreindre volontairement ou non toute réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur.

Toute Contribution ne respectant pas l’une quelconque des stipulations du Contrat pourra être supprimée, à la seule discrétion de l’ULIF. Cette liste est non exhaustive et toute suppression dans le cadre du présent article ne donnera pas lieu à avertissement ou notification. Vous acceptez d’évaluer et de supporter l’intégralité des risques associés à l’utilisation de tout contenu et garantissez à l’ULIF la véracité dudit contenu, son caractère complet et son utilité.

Par ailleurs, et aux fins de bonne organisation des Services, sont interdits :

  • la publication de Contributions dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie ;

  • la publication de Contributions dont le contenu est similaire ou proche ;

  • la proposition de plusieurs biens ou services dans une même annonce ;

  • la publication d’une annonce dont l’objet est réglementée ou interdit par la loi ;

  • l’utilisation de données personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, etc.) d’un tiers ;

  • la divulgation d’éléments de nature privée ou la violation de la vie privée d'une personne ou sa publicité (en ce compris la publication de visages ou de signatures) ;

  • la perturbation de l’activité de tout autre utilisateur ;

  • la publication de contenu(s) engageant la responsabilité de l’ULIF ;

  • les Contributions faisant apparaitre un numéro de téléphone surtaxé dans une annonce ;

  • les Contributions faisant la promotion d'un site Internet ;

  • la promotion ou la publicité de cadeaux, tirages au sort ou prix divers ;

  • la proposition de pyramides financières, chaines d’argent, offres de marketing multi-niveaux ;

  • la proposition d’offres d’emploi dont la fonction n’est pas clairement précisée.

ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1  La sécurité et le traitement d’informations nominatives des Utilisateurs sont, pour l’ULIF, une préoccupation particulière. L’ULIF s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent, et notamment des Données d’Inscription concernées.

Pour l'exercer, adressez-Vous par courrier à l’ULIIF. Aux termes du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, l’ULIF répondra à Votre demande dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à Votre demande. A défaut l’ULIF Vous invitera à la compléter.

9.2  Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, Vous Vous engagez à respecter l’ensemble des législations et réglementations applicables et notamment la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 10 - SITES INTERNET TIERS / COOKIES

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. L’ULIF n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des Conditions Générales et des politiques de confidentialité différentes. L’ULIF Vous recommande vivement de Vous informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site ou les Services sans l'accord préalable exprès de l’ULIF. Si Vous souhaitez créer un lien hypertexte vers le Site ou les Services, Vous devez préalablement prendre contact avec l’ULIF à l’adresse mentionnée dans les mentions légales présentes sur le Site. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

Afin de faciliter la navigation sur le Site et les Services, des cookies peuvent être implantés dans Votre ordinateur, notamment aux fins de conserver les critères de recherche. Si Vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies Vous pouvez régler Votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation des Services peut en être perturbée.

ARTICLE 11 - INTERRUPTION DE SERVICE

L’ULIF se réserve le droit d’interrompre les Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance du Site. En tout état de cause, l’ULIF ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable de toute interruption ou dysfonctionnement des Services et/ou du Site.

En outre, Vous reconnaissez que les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de l’ULIF et que l’ULIF ne peut donc Vous garantir un accès continu aux Services ou à Votre Compte Membre. L’ULIF ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable de toute interruption des Services et/ou du Site, quelles qu’en soient les causes.

L’ULIF se réserve la faculté de modifier et/ou supprimer certains aspect(s) des Services et/ou du Site à tout moment.

ARTICLE 12 - ACTIVITES COMMERCIALES ET COURRIELS INDESIRABLES

Vous ne pouvez utiliser le Site ou les Services pour collecter des informations sur les autres Utilisateurs, en ce compris leurs Identifiants Membre. L’utilisation de telles informations pour envoyer des courriels indésirables ou dans tout autre but est strictement interdite. Vous ne pouvez pas effectuer de publicité ou de promotion de produits et services par le biais des Services. De façon générale, Vous Vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services à des fins commerciales.

ARTICLE 13 - GARANTIES

Sous réserve des stipulations de l’article 8, les Services sont fournis « tels quels », sans aucune garantie d’aucune sorte. L’ULIF ne garantit pas (i) que le Site et/ou les Services correspondent à Vos exigences ; (ii) que le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manières sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; (iii) que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu via les Services répondra à Vos attentes ; et (iv) que toute erreur, sur le Site et/ou dans les Services sera corrigée.

Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation des Services l’est à Vos seuls risques et périls et Vous demeurez seul responsable des éventuels dommages subis par Votre ordinateur ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement de tels contenus.

Aucun avis ou information, écrit ou oral, que Vous obtenez de l’ULIF ne peut constituer une garantie  si elle n’est pas expressément écrite dans les Conditions Générales.

ARTICLE 14 - INDEMNISATION

VOUS ACCEPTEZ DE GARANTIR, DEFENDRE ET INDEMNISER l’ULIF CONTRE TOUTES ACTIONS ET POURSUITES, EN CE COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT CORRESPONDANTS, QUI POURRAIENT RESULTER D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART D’UNE STIPULATION DU CONTRAT, NOTAMMENT CONSECUTIVE A LA TRANSMISSION DE TOUTE INFORMATION ET/OU CONTRIBUTION DANS LE CADRE DU SITE INTERNET ET/OU DU SERVICE.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

L’ULIF TENTE DE MAINTENIR LE SITE INTERNET SECURISE ET SANS BOGUE MAIS VOUS UTILISEZ LE SITE INTERNET ET LES SERVICES A VOS RISQUES ET PERILS. L’ULIF FOURNIT LES SERVICES « EN L’ETAT », SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, EN PARTICULIER LES GARANTIES D’ADAPTABILITE A UN USAGE PARTICULIER ET/OU D’EVICTION. L’ULIF NE GARANTIT PAS LA SECURITE DE L’ACCES AU SITE INTERNET ET DES SERVICES. L’ULIF NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS ET DONNEES DES TIERS, ET VOUS RENONCEZ A TOUTE ACTION, POURSUITE ET A TOUS DOMMAGES ET INTERETS - DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIEE A UN TIERS - A L’ENCONTRE DE L’ULIF. L’ULIF NE SAURAIT EN OUTRE ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPECIAL OU AUTRE QUE VOUS SUBISSEZ, EN PARTICULIER DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, MATERIEL, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNEES, LIEE A VOTRE CAPACITE OU VOTRE INCAPACITE A UTILISER LE SITE ET/OU LES SERVICES, DANS LE CADRE OU NON DU CONTRAT, MEME SI L’ULIF A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L’ULIF AU TITRE DE CE CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER (i) LE MONTANT PAYE PAR LE MEMBRE AU TITRE DE L’ADHESION A l’ULIF POUR L’ANNEE EN COURS POUR CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET/OU (ii) LE PRIX PAYE PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 8 DU CONTRAT AU TITRE DU PRODUIT CONCERNE. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE L’ULIF SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS HAUTE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE.

ARTICLE 16 - MINEURS

L’utilisation des Services est exclusivement réservée aux personnes âgées de plus de 16 (seize) ans. L’ULIF recommande fortement aux parents de contrôler l’usage que font leurs enfants d’Internet et de les avertir des dangers potentiels que représente le fait de divulguer des données à caractère personnel sur Internet.

ARTICLE 17 - RESILIATION DU CONTRAT

Vous pouvez résilier Votre Compte Membre ULIF, ainsi que toute adresse de messagerie et moyen d’accès aux Services en émettant une demande de résiliation à l’ULIF à l’adresse suivante : contact@ulif.org.

Vous acceptez que l’ULIF puisse sans notification préalable, suspendre, limiter ou supprimer l’accès à Votre Compte Membre et de fait, aux Services.

Les causes de résiliation, de limitation ou de suspension incluent, notamment :

  • une violation du Contrat ;

  • une décision émanant d’une juridiction ou d’une administration ;

  • une interruption ou une modification des Services (en tout ou partie) ;

  • un problème technique ou de sécurité inattendu ;

  • le non-renouvellement ou la perte de la qualité d’adhérent à l’ULIF ;

  • une longue période d’inactivité.

En outre, Vous reconnaissez et acceptez que l’ULIF est susceptible de fermer le Site discrétionnairement à tout moment, sans préavis ni notification préalable.

Vous acceptez par ailleurs, qu’une telle résiliation, limitation ou suspension d’accès relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’ULIF et que cette dernière ne saurait être responsable vis-à-vis de Vous ou de tout tiers suite à la résiliation de Votre Compte Membre et des accès associés.

La résiliation de Votre Compte Membre implique :

  • le retrait des moyens d’accéder à l’ensemble des Services ;

  • la suppression de Votre Identifiant Membre et mot de passe ;

  • l’interdiction d’un usage ultérieur des Services, en tout ou partie.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

18.1     Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

18.2    Intégralités ; modifications
Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties et prévaut sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. Nonobstant ce qui précède, l’ULIF se réserve le droit d’amender les Conditions Générales, notamment ses pratiques, règles d’utilisation et directives à tout moment et par quelque moyen que ce soit. Ainsi, Vous devez consulter fréquemment cette page Internet et utiliser le bouton « Actualiser » de Votre Navigateur afin de visualiser les Conditions Générales actualisée et noter la date de la dernière révision figurant en haut de la page. Si la date de la dernière modification demeure inchangée, après que Vous ayez cliqué sur le bouton « Actualiser », Vous pouvez présumer qu’il n’y pas eu de modification depuis Votre dernière consultation. Un changement de date depuis la dernière version indique que le document à été mis à jour ou édité, étant rappelé que la dernière version éditée prévaut sur toute version antérieure. Vous ne pouvez accéder et utiliser ce Service que si Vous acceptez les Conditions Générales dans leur version en vigueur.

18.3    Notifications
Les Notifications Vous seront adressées par courriel ou à Votre adresse postale. L’ULIF peut également notifier tout changement, en particulier des Conditions Générales, en affichant une notification ou un lien url directement sur le Site.

18.4    Cession
L’ULIF peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant du Contrat.

18.5    Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de des obligations au titre du Contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

18.6    Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification du Contrat conforme aux termes de l’article 18.2 ci-dessus.

18.7    Preuves
A moins qu’il ne soit autrement stipulé dans le Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de l’ULIF seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

En outre, toute notification à une Partie dans le cadre du Contrat doit être envoyée à l’adresse indiquée, par lettre recommandée avec avis de réception, selon les termes du Contrat.

18.8    Langues
Ce Contrat est rédigé en langue Française. Si ce Contrat devait faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre du Contrat seront effectuées en langue française.

18.9    Droit applicable
Ce Contrat doit être régi et interprété au regard de la loi française.

18.10    Juridiction compétente
Les Parties acceptent une conciliation extrajudiciaire préalable en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de ce Contrat. Si aucun compromis n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Paris  France. Cette juridiction sera également compétente pour statuer en urgence.

ARTICLE 19 - CONTACTS

Si Vous avez le moindre doute ou question sur ces Conditions Générales, veuillez Nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@ulif.org.